L'état par son ministère, a demandé à la magistrature de répondre favorablement aux demandes des généalogistes successoraux pour les honoraires ( pourcentages ) de leur contrat de révélation. Cette demande a bien été entendu par la magistrature.
Est-ce bien le rôle de l'état d'être partie prenante, par cette manoeuvre il occulte les lois, prétextant que les héritiers peuvent faire une demande en réduction ( des honoraires ) aux tribunaux (ceux-ci étant surchargés .... quelle bonne idée!!!!) , ne nous leurrons pas , les demandes déposées par les héritiers aboutissent rarement , tous ces arguments de justice en leur faveur sont fictifs , comme le sont les possibles "négociations " avec les généalogistes prestataires , tout comme le sont par les lois ces contrats de révélation de succession (contrat commercial dont les termes juridiques ne sont pas respectés )
Il faut savoir qu'en cas de non signature du contrat , les successoraux vous assignent en justice alors même que vous n ' êtes par leur client ( ne sont - ils pas adeptes du chantage ? )
Si ces contrats étaient si légaux pourquoi monter tant de "stratagèmes " pour obtenir une signature? Est-il légal pour ces successoraux de recevoir la moitié d'un héritage sans présenter aucune facture ? Si le notaire était assez " courtois" pour afficher lui même le prix du travail qu'il était sensé effectuer , très peu d'objections de la part des héritiers auraient vu le jour .
Sympa d'être notaire pour se désavouer des devoirs "laborieux "dû à la charge de son office , sans rien y voir du manque de " déontologie "que cela entraine .
Si ces contrats étaient chiffrés et "contrôlables " beaucoup d'encre n'aurait pas coulé , le contrôle "abstrait "de l'état ne sert pas sa cause , son devoir "protecteur " et de médiation est " dirigé " et injuste dans cette affaire pour les citoyens en partie "déshérités "avant d ' avoir hérités ...
Est-ce bien le rôle de l'état d'être partie prenante, par cette manoeuvre il occulte les lois, prétextant que les héritiers peuvent faire une demande en réduction ( des honoraires ) aux tribunaux (ceux-ci étant surchargés .... quelle bonne idée!!!!) , ne nous leurrons pas , les demandes déposées par les héritiers aboutissent rarement , tous ces arguments de justice en leur faveur sont fictifs , comme le sont les possibles "négociations " avec les généalogistes prestataires , tout comme le sont par les lois ces contrats de révélation de succession (contrat commercial dont les termes juridiques ne sont pas respectés )
Il faut savoir qu'en cas de non signature du contrat , les successoraux vous assignent en justice alors même que vous n ' êtes par leur client ( ne sont - ils pas adeptes du chantage ? )
Si ces contrats étaient si légaux pourquoi monter tant de "stratagèmes " pour obtenir une signature? Est-il légal pour ces successoraux de recevoir la moitié d'un héritage sans présenter aucune facture ? Si le notaire était assez " courtois" pour afficher lui même le prix du travail qu'il était sensé effectuer , très peu d'objections de la part des héritiers auraient vu le jour .
Sympa d'être notaire pour se désavouer des devoirs "laborieux "dû à la charge de son office , sans rien y voir du manque de " déontologie "que cela entraine .
Si ces contrats étaient chiffrés et "contrôlables " beaucoup d'encre n'aurait pas coulé , le contrôle "abstrait "de l'état ne sert pas sa cause , son devoir "protecteur " et de médiation est " dirigé " et injuste dans cette affaire pour les citoyens en partie "déshérités "avant d ' avoir hérités ...
LES LOIS CRÉÉES PAR LES HOMMES DOIVENT GARDER LEUR SENS PREMIER .
LA JUSTICE N ' EST PAS QU 'UN MOT , SON SERMENT NE PEUT-ÊTRE RENIÉ.
A ce propos il s' agit de réaffirmer la nature de norme juridique qui caractérise la règle déontologique et donc sont appartenance au système juridique, car elle se caractérise par son contenu éthique mais également par son rapport direct aux lois constitutionnelles et ordinaire de chaque état membre
le respect du code de déontologie préserve la nature originale de la profession notariale et il joue un rôle de protection et de référence qui permet de délimiter ses actions et de renforcer sa pratique. Les notaires doivent l ' adopter, le défendre et en faire une manière de vivre d ' être et de raisonner , car de son respect dépendent le présent et l ' avenir du notariat . ( union internationale du Notariat )
